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pergola bioclimatique 4x3m

Faut-il un permis de construire pour une pergola ?

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Est-il nécessaire de demander un permis de construire pour une pergola ?

Demander un permis de construire pour une pergola peut être nécessaire, tout comme une déclaration préalable de travaux. La pergola ou pergola bioclimatique est une menuiserie pratique et esthétique qui donne la possibilité de profiter de son extérieur toute l’année, et ce, peu importe la météo. Ce dispositif est considéré comme une pièce supplémentaire et fait toute la différence dans l’aménagement extérieur d’une habitation. Toutefois, le propriétaire doit réaliser des démarches administratives avant de poser une pergola. En effet, la pose d’une pergola peut nécessiter un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie selon certains paramètres. Les démarches à effectuer ne seront pas les mêmes en fonction de la nature et de la taille de la pergola bioclimatique. Les dispositifs de moins de 5m2 ne sont soumis à aucune autorisation.

Aucune autorisation d’urbanisme pour une pergola de moins de 5m2

Il n’y a besoin d’aucune autorisation d’urbanisme pour la pose d’une pergola d’une surface au sol de moins de 5m2, et ce, qu’elle soit adossée au mur de la maison ou autoportée, soit indépendamment de la maison. Il ne faut pas que cette dernière fasse plus de 12 m de hauteur. Lorsque toutes les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies, le propriétaire doit demander une autorisation d’urbanisme à la mairie de sa commune. Le type d’autorisation (déclaration de travaux ou permis de construire) varie selon la superficie de la pergola. Avant d’installer une pergola, une vérification du document d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme (PLU) de sa ville est recommandée. En effet, cela permet de savoir que la ville ne prévoit pas de règles spécifiques pour la pose de ce type de menuiserie.

Déclaration préalable de travaux pour une pergola de 5 à 20m2

Il faut faire une déclaration préalable de travaux pour une pergola d’une surface au sol de 5m2 à 20m2. Cette réglementation concerne les pergolas adossées et les pergolas autoportées. La pergola adossée est considérée comme des travaux sur construction existante et la pergola indépendante comme une construction nouvelle. Dans les deux cas, il est nécessaire de déclarer les travaux auprès de la mairie. Au sein d’une commune ou zone qui appartient au PLU (plan local d’urbanisme), le seuil de 20m2 passe à 40m2 pour les pergolas adossées. Dans ce dernier cas, c’est à partir d’une surface au sol de 40m2 qu’il faut un permis de construire pour l’installation d’une pergola.

Permis de construire pour les pergolas de plus de 20m2

Un permis de construire pour les pergolas d’une surface au sol de plus de 20m2 est obligatoire, peu importe le type de dispositif. Cela concerne l’installation d’une pergola adossée et d’une pergola autoportante. Lorsque la surface au sol est supérieure à 20m2, le dispositif est considéré comme une extension de la maison ou une véranda. Demander des renseignements à la mairie afin de connaître la réglementation applicable est recommandé avant d’installer une telle structure pour extérieur.

Est-ce qu’il faut un permis de construire pour pergola démontable ?

Pour les pergolas démontables qui sont posées moins de 3 mois, il n’y a aucune démarche à effectuer. Lorsque la structure est installée pour plus de 3 mois, il faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme selon la superficie. La pose de pergola d’une superficie au sol de 5 m2 à 20m2 demande une déclaration préalable de travaux. Le propriétaire a l’obligation de demander un permis de construire pour une pergola démontable de plus de 20m2 de surface au sol.

Quelles démarches administratives pour les pergolas accolées ou proches d’un bâtiment historique

Installer des pergolas accolées ou proches d’un bâtiment historique demande de déposer un permis de construire (PC) lorsque la structure est supérieure à 20m2 et une déclaration préalable (DP) si celle-ci fait moins de 20m2. Les pergolas situées en secteur protégé se retrouvent aux abords des monuments historiques et près des sites et monuments naturels dont la préservation ou la conservation sont considérées comme un intérêt général au point de vue scientifique, historique, pittoresque, légendaire ou artistique (en instance de classement ou déjà classé) et des sites patrimoniaux remarquables (quartier, villages et communes dont la réhabilitation, la rénovation, la mise en valeur et la conservation présentent un site protégé, un intérêt public ou un point de vue paysager, artistique, architectural, historique ou archéologique).

La superficie autorisée pour les pergolas sans permis de construire

Comme cité précédemment, pour l’installation de pergolas sans permis de construire, il faut que la surface de cette dernière soit inférieure à 20m2. Néanmoins, afin d’installer une pergola en toute légalité sans demande d’autorisation d’urbanisme, celle-ci doit présenter une emprise au sol de moins de 5m2 et avoir une hauteur inférieure à 12 mètres.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour une pergola bioclimatique ?

Une pergola bioclimatique dispose d’un toit orientable et rétractable. Les lames rétractables et orientables donnent la possibilité de gérer la lumière et la ventilation, mais également d’être à l’abri de la pluie ou de profiter du soleil. Ce modèle est plus confortable pour l’utilisateur. Un permis de construire pour une pergola à toit orientable ou rétractable est obligatoire selon la surface au sol du dispositif. Il n’est pas obligatoire de faire une déclaration préalable ou de déposer un permis de construire pour les pergolas bioclimatiques de moins de 5m2 (surface au sol). En revanche, le propriétaire est obligé de réaliser une déclaration préalable de travaux si cette dernière a une surface au sol de 5m2 à 20m2. Il faut un permis de construire pour les pergolas de plus de 20m2.

Quelles sanctions en cas de pergola sans permis de construire ?

La pose d’une pergola sans respecter les obligations légales (déclaration préalable ou dépôt de permis de construire) expose le propriétaire à de lourdes sanctions. Les sanctions en cas de pergola sans permis de construire sont notamment une amende comprise entre 1200€ et 300 000€. De même, une peine de prison de 6 mois peut être prévue en plus de l’amende lors d’une récidive. Les personnes exposées à ces sanctions peuvent être les utilisateurs du sol, les architectes, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou encore les individus responsables de la réalisation des travaux (article L480-4 du Code de l’urbanisme). L’installation d’une pergola clandestine est onéreuse. De ce fait, il convient de respecter les obligations en matière de permis de construire ou de déclaration de travaux préalable.

Comment réaliser une demande de permis de construire pour sa pergola ?

Pour réaliser une demande de permis de construire pour sa pergola, rien de plus simple. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 et transmettre un dossier avec toutes les pièces justificatives demandées pour obtenir le permis. Un délai de deux mois est nécessaire avant d’obtenir ce dernier. Tout comme pour une déclaration préalable de travaux, les informations à renseigner pour le permis de construire sont les particularités du projet, la situation juridique du terrain, la nature des travaux à effectuer, la destination de la construction, les superficies envisagées et des informations supplémentaires (mode d’utilisation majeur de la maison, type d’annexes, etc.).

Vous savez tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire pour une pergola. Pour toute information supplémentaire sur les pergolas bioclimatiques, il est possible de contacter Exteralu via une demande de devis en ligne, gratuit et sans engagement.

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